La présente politique s’applique à tous les services proposés par Cryptoterra.online, notamment les demandes d’attestations horodatées et les services de vérification administrative associés aux transactions immobilières.

ARTICLE 1 – NATURE DU SERVICE Cryptoterra.online agit en tant que tiers certificateur administratif. L’ensemble des prestations fournies – génération de documents, vérification de pièces, traitement des dossiers – sont considérées comme services numériques réalisés sur demande expresse de l’utilisateur, et exécutés immédiatement après validation du paiement.

ARTICLE 2 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé sur les services fournis, dès lors que :

• L’exécution a commencé avec l’accord exprès de l’utilisateur ;
• L’utilisateur a été informé de la perte de son droit de rétractation en validant sa commande.

ARTICLE 3 – AUCUN REMBOURSEMENT POSSIBLE Aucun remboursement ne sera effectué, quelles que soient les circonstances suivantes :

• Erreur dans les documents fournis par l’utilisateur ;
• Refus du client final d’utiliser ou d’accepter les tokens Be50 ;
• Renoncement volontaire ou changement de décision après commande ;
• Dossier incomplet ou rejeté en raison d’incohérences documentaires ;
• Difficultés techniques ou incompatibilité avec un usage extérieur.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION INTÉGRALE En procédant à la commande sur Cryptoterra.online, l’utilisateur reconnaît :

• Avoir lu et accepté la présente politique de remboursement ;
• Être pleinement informé qu’aucun remboursement ne sera accordé, même partiel ;
• Accepter la nature définitive et non réversible du service.

ARTICLE 5 – CONTACT EN CAS DE LITIGE Pour toute question liée à l’exécution du service ou en cas de dossier bloqué, vous pouvez contacter notre équipe à l’adresse suivante : contact@cryptoterra.online

Aucune demande de remboursement ne sera traitée, mais une solution administrative pourra être proposée si une erreur est avérée dans le traitement par nos équipes (hors documents erronés transmis par l’utilisateur).