Conditions Générales de Vente

Objet des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) Les présentes CGV régissent les conditions d’accès et d’utilisation du service d’attestation proposé par mistyrose-horse-916621.hostingersite.com. Ce service permet aux vendeurs et acheteurs de biens immobiliers de faire enregistrer officiellement une transaction à des fins de traçabilité, permettant à l’une des parties de bénéficier de tokens Be50, conformément aux règles établies par le réseau Be50 (www.be50.net). Nature du service fourni mistyrose-horse-916621.hostingersite.com propose un service administratif de génération d’attestation et de gestion de dossier. Ce service comprend :

• La vérification des informations transmises par le vendeur ou l’acheteur ;
• L’enregistrement sécurisé de la demande ;
• La génération d’une attestation officielle avec un identifiant unique ;
• La remise d’un dossier d’attribution de tokens Be50 au bénéficiaire désigné, sous conditions de preuve de transaction effective.

Ce service ne constitue ni une promesse de gain, ni une promesse de valorisation, ni une promesse de remboursement, ni une transaction financière liée à une contrepartie en crypto-actifs. Aucun token n’est vendu via ce service. Le paiement effectué concerne exclusivement la gestion administrative du dossier. Tarification applicable Le barème des frais de service est établi comme suit :

Montant de la vente	Frais standard
1 à 60 000 €	200 €
60 001 à 120 000 €	300 €
120 001 à 200 000 €	400 €
200 001 à 300 000 €	500 €
300 001 à 400 000 €	600 €
400 001 à 500 000 €	700 €
500 001 à 600 000 €	800 €
600 001 à 700 000 €	900 €
700 001 à 800 000 €	1000 €
800 001 à 900 000 €	1100 €
900 001 à 1 000 000 €	1200 €
1 000 001 à 1 500 000 €	1500 €
1 500 001 à 2 000 000 €	2000 €
2 000 001 à 2 500 000 €	2500 €
2 500 001 à 3 000 000 €	3000 €
3 000 001 à 3 500 000 €	3500 €
3 500 001 à 4 000 000 €	4000 €
4 000 001 à 4 500 000 €	4500 €
4 500 001 à 5 000 000 €	5000 €
Au-delà de 5 000 000 €	Sur devis

Les frais sont fixes, non négociables, exclusivement liés à la gestion administrative du dossier. Plus le montant est élevé, plus le niveau de vérification requis est important. Types d’attestations mistyrose-horse-916621.hostingersite.com propose deux attestations distinctes :

• Attestation Vendeur : destinée aux professionnels immobiliers qui souhaitent récompenser leurs clients vendeurs. À la vente effective du bien, les tokens Be50 sont automatiquement attribués au vendeur.
• Attestation Acheteur : destinée aux vendeurs professionnels ou particuliers qui souhaitent offrir à leur acheteur l’accès aux tokens Be50. Si l’acheteur refuse les tokens, seuls les professionnels peuvent récupérer les tokens via une décharge signée par l’acheteur.

Modalités d’attribution des tokens Be50 mistyrose-horse-916621.hostingersite.com permet, via ses attestations, l’attribution de tokens Be50 à hauteur de 10 % du montant du bien immobilier vendu, conformément aux règles internes du réseau Be50. Important : mistyrose-horse-916621.hostingersite.com n’est pas responsable des frais techniques appliqués lors du transfert des tokens. Un prélèvement automatique de 1 % est effectué par le protocole Be50 sur chaque mouvement. Caractère non remboursable des frais Les frais de dossier sont ni remboursables ni transférables, quelle que soit l’issue de la vente du bien immobilier. Conditions de réception des tokens L’attribution des tokens est conditionnée à :

• La présentation d’un justificatif de paiement effectif (acte notarié officiel);
• L’enregistrement de la vente effective (preuve notariale);
• Le remplissage complet du formulaire par le bénéficiaire des tokens.

mistyrose-horse-916621.hostingersite.com se réserve le droit absolu d’annuler tout dossier suspect, sans remboursement. Rôle de la plateforme et responsabilité mistyrose-horse-916621.hostingersite.com agit exclusivement en tant que tiers certificateur administratif, et n’intervient ni directement ni indirectement dans la transaction commerciale immobilière entre le vendeur et l’acheteur. La plateforme :

• ne vend aucun bien immobilier ;
• ne perçoit aucun paiement lié à la transaction immobilière elle-même ;
• ne vérifie pas l’état physique ou la conformité du bien immobilier ;
• ne garantit pas que l’acheteur final accepte ou utilise les tokens Be50.

Engagement et responsabilités Le vendeur ou l’acheteur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour ;
• Transmettre le formulaire d’attribution au bénéficiaire ;
• Ne pas détourner ou retenir l’attribution des tokens.

Toute manipulation frauduleuse entraîne la révocation du dossier sans remboursement. Acceptation des conditions Tout utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté ces CGV sans réserve. Révisions et mises à jour mistyrose-horse-916621.hostingersite.com se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Toute nouvelle version sera publiée sur le site et applicable immédiatement aux nouvelles demandes. Pour toute question, vous pouvez contacter notre équipe via le site officiel. mistyrose-horse-916621.hostingersite.com – Plateforme indépendante référencée sur www.be50.net RÉFÉRENCEMENT mistyrose-horse-916621.hostingersite.com est une plateforme indépendante référencée sur www.be50.net. Les tokens Be50 sont attribués gratuitement selon les règles internes du réseau Be50. mistyrose-horse-916621.hostingersite.com ne constitue ni un service financier, ni une plateforme d’investissement. Les tokens Be50 sont attribués à titre gratuit, dans un cadre fermé, sans promesse de revente ni de valorisation marchande. mistyrose-horse-916621.hostingersite.com agit uniquement comme intermédiaire administratif et technique. Les tokens ne sont ni proposés à l’achat, ni à l’échange, ni à la vente sur cette plateforme. Toute mention des tokens Be50 renvoie exclusivement aux règles et conditions détaillées sur www.be50.net. Aucune promesse de rendement, de liquidité ou de valeur future n’est formulée ou garantie.